Législation

 Législation

Obligation d'Emploi : 

Depuis 1987 ,les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes en situation de handicap dans leur effectif . Depuis la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" entrée en application le 1er Janvier 2006, il en est de même pour le secteur public. 

Si ce taux n'est pas atteint, ils devront verser une contribution annuelle proportionnelle à l'écart entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale :

- Pour les employeurs privés, à l'Association de Gestion des Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH)

- Pour les employeurs publics, ou Fond pour l'Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

C’est ainsi que les fonds collectés ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et à développer l'emploi de ces mêmes personnes dans les entreprises du secteur privé.

Contribution par unité manquante selon les effectifs :

Effectif Taux Smic horaire (janvier 2015) Coût par unité
20-199 salariés 400 9,61 3844 €
200-749 salariés 500 9,61 4805 €
750 salariés et + 600 9,61 5766 €
Entreprise à « quota zéro » 1500 9,61 14415 €

Une Entreprise à « quota zéro » est une entreprise n’ayant réalisé aucune action sur 4 ans.

Exemple : une société de 250 personnes à quota zéro paiera une contribution de 216 225 €.

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

Les entreprises ou établissements disposent de plusieurs moyens pour s'acquitter de tout ou partie de leur obligation d'emploi :

- L'Embauche directe de Travailleurs handicapés

- L'Accueil de stagiaires en situation de handicap

- La conclusion de contrats (prestation, détachement, achats) auprès d'entreprises adaptées ou ESAT.

Cette modalité n'entre en compte au maximum pour 50% de l'obligation d'emploi.

Exonération partielle pour les entreprises privées : 

Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R.5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou Prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.

Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R.5212-9.

Type de contrat : Contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service Contrat de mise à disposition de travailleur(s) handicapé(s)
a) Montant Hors taxes des dépenses : A A
b) Montant des déductions B B
c) Montant Hors taxes restant à prendre en considération pour le calcul de l’équivalence (a-b) : C C
Mode de calcul de l’équivalence C (c) C (c)
2000 x 9,61 (smic horaire) 1600x 9,61 (smic horaire)
Résultat du calcul de l’équivalence …….Unités …….Unités

Exonération partielle pour la fonction publique :  

Type de contrat Contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service Contrat de mise à disposition de travailleur(s) handicapé(s)
d) Montant TTC des dépenses : A A
e) Montant des déductions B B
f) Montant TTC restant à prendre en considération pour le calcul de l’équivalence (a-b) : C C
Mode de calcul de l’équivalence C (c) C (c)
17 169,12 (traitement brut annuel minimum, indice équivalent du SMIC pour le secteur public) 17 169,12 (Traitement brut annuel minimum, indice équivalent du SMIC pour le secteur public)
Résultat du calcul de l’équivalence …. Unités ….Unités